note2be.com

A toutes fins utiles, les professeurs qui verraient leur nom apparaître sur l'un des sites peuvent :

- demander auprès des responsables le retrait des informations les concernant et alerter l'hébergeur de ces sites (nous contacter si vous avez du mal à trouver les adresses) ; faire des copies avant de demander le retrait.

- saisir la CNIL (http://www.cnil.fr/ : voir à droite sur la page d'accueil les coordonnées et une possibilité témoigner en ligne) en invoquant l'article 38 alinéa 1 de la loi informatique et libertés (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ) ; la CNIL vend deux euros un modèle de saisie.

Si les responsables des sites n'obtempèrent pas, les professeurs concernés ont aussi la possibilité :

- de saisir le Procureur de la République pour entorse à la loi et, éventuellement, diffamation, voir ICI .

- d'adresser à leur administration - c'est-à-dire au Recteur d'Académie - par la voie hiérarchique et par voie directe (LRAR les deux fois) une demande de protection pour publications de données personnelles liées à l'exercice de leur fonction de professeur et contre un procédé qu'ils pourraient considérer comme diffamatoire. (Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... " (article 11 du titre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ) - Un certain nombre de notes de service précisent les modalités d'application (se reporter au R.l.r. 610-0).

La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou d'office, sur la plainte du ministre (dans le délai de prescription de l'action publique fixé à 3 mois par la loi). Si le recteur estime la plainte fondée, il peut confier la défense des intérêts du fonctionnaire à l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor (pour constitution de partie civile). Le fonctionnaire peut bénéficier du remboursement des honoraires et des frais de procédure (circulaire Fonction publique du 16 juillet 1987 - II D). Regardez si votre syndicat offre les services d'un avocat gratuitement … Il est bien sûr préférable de faire appel au Recteur ! Mais pour cela, il faut que le fonctionnaire soit attaqué dans ses fonctions. Même dans ce cas, ce qu'il faudra démontrer, il est très rare que le recteur mette la main à la poche … Mais qui ne tente rien …

Diffamation

Définitions contenues dans l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (R.l.r. 108-1) sur la liberté de la presse :" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ". Un article porte sur les fonctionnaires ; ce n'est pas le même prix …

Les Mots-Tocsin, le samedi 9 février 2008
N'hésitez pas à diffuser ces documents le plus largement possible .